Contexte de défiscalisation

Les organisations du personnel dénoncent une politique de défiscalisation massive ces 15 dernières années à Genève. Genève a procédé à 13 baisses d’impôts en moins de 20 ans. Au seul plan de la fiscalité des personnes physiques, l’État perd aujourd’hui un milliard de non perçu par année. Sans les deux baisses de 1999 et 2009. Les autres baisses ont été notamment : la suppression de l’impôt sur le capital des entreprises les trois premières années, la suppression de l’impôt cantonal sur les successions et les donations pour les héritiers directs, suppression du «droit des pauvres» sur les spectacles, l’introduction des statuts spéciaux pour certains types de sociétés en 1998, ceux-là même que l’UE exige à juste titre d’abolir aujourd’hui.

A cette défiscalisation s’ajoute un règne de l’opacité fiscale et bancaire. Si le secret bancaire est en passe d’être affaibli pour les avoirs internationaux, ce n’est pas le cas pour les avoirs suisses.

Dans ce cadre, l’administration est notoirement sous-équipée en matière de lutte contre la fraude, et ne dispose pas des effectifs suffisants pour faire face à un développement considérable des pratiques d’optimisation fiscale, tant à l’échelon suisse qu’à l’échelon international. Ces effectifs ne lui permettent même pas de faire face à la croissance naturelle de la population (cf. Rapport de la Cour des comptes de février 2016).

Cette défiscalisation a eu pour effet de mettre les finances publiques sous forte pression, et de permettre un programme de réduction des dépenses. Elle correspond à la mise en oeuvre des principes des «Livres blancs» de 1991 et 1995 des tenants d’une libéralisation économique accrue. Elle vise à la réduction de la part de l'État dans le PIB, à la privatisation de certaines activités publiques pour permettre au marché de trouver de nouveaux secteurs d'investissements. C'est le cas par exemple dans la santé avec la concurrence public/privé.

Sans ces baisses, les coupes préconisées par le Conseil d’État ne seraient pas nécessaires, et la dette serait si contenue qu’on n’en parlerait même pas. Les investissements seraient largement autofinancés.

L’argument de la dette utilisé dans ce contexte pour mettre les services publics et les subventions sous pression se retourne contre le Conseil d’État : depuis 1997, le poids de la dette en rapport avec le PIB a reculé de 21% (de 30 à 24%) ; son poids face aux ressources de l’État a reculé de 33% (de 225% à 141%). En termes de dette nette (dette + fortune), le Canton est dans une situation excédentaire de 5.5% du PIB. Enfin, cette dette résulte des années 90, du crack de la BCGE, des baisses d’impôts depuis la fin des années 90, et, surtout, les investissements massifs. Contrairement à ce que le Conseil d’État laisse entendre, ce n’est ni la masse salariale ni les subventions, constantes et prévisibles, qui engendrent la dette.

Poursuivre l’effort de réflexion

Suite à notre journée syndicale du 27 février 2015 consacrée à la dette et la fiscalité, le Cartel intersyndical de la fonction publique et du secteur subventionné a décidé de poursuivre l’effort de réflexion. A cette fin, il a constitué deux groupes de travail.

1) Dette et fiscalité

Ce groupe est composé de trois sous-groupes :

  • Dette, fiscalité, RIE III et initiatives
  • Dettes et Audit
  • Circuits financiers
2) TiSA

Les objectifs de ces groupes de travail sont d’analyser, de comprendre, d’informer et de produire des textes de référence permettant au CARTEL Intersyndical d’éclairer son positionnement face à la situation actuelle et de prévoir les modalités pour combattre et relever les défis à venir.

Nous tenons à remercier ici les membres du sous-groupe: dette, fiscalité, RIE III et initiatives, pour la production de ce document qui a été adopté par l’assemblée des délégués le 5 avril 2016.

Un merci particulier à Jean-Luc Ferrière pour sa rédaction.

D’autres textes suivront.

Actes de la journée d’étude du CARTEL Intersyndical