La RIE III ou comment faire payer à la population les cadeaux aux actionnaires

RIE III, c’est le sigle de la troisième réforme de l’imposition des bénéfices des grandes entreprises. Adoptée ce printemps par le Parlement fédéral, elle a fait l’objet d’un référendum réussi des syndicats et de la gauche. C’est le 12 février qu’elle sera soumise au vote.

La RIE III résulte de l’engagement du Conseil fédéral auprès de l’Union européenne à supprimer avant 2019 les privilèges fiscaux de sociétés étrangères établies en Suisse.

Ainsi, par exemple dans le Canton de Genève, les bénéfices des multinationales suisses sont taxés à 24% alors que ceux qui sont réalisés par les sociétés dites «à statut», y compris à l’étranger, sont taxés entre 7 et 11%. En soi, la suppression des privilèges est une bonne chose... pour autant que la correction de l’injustice ne se traduise pas par une injustice généralisée.

C’est ce qui se profile avec la RIE III: tous les bénéfices profiteront à la fois d’exonérations fiscales majeures et d’une imposition réduite. Les conséquences seront dramatiques pour toutes celles et ceux qui ont besoin de prestations publiques. Explications…

Après une première réforme de l’imposition des bénéfices des entreprises en 1997 et une deuxième adoptée par 50,5% des votant-e-s en 2008, la RIE III a été l’occasion pour le Parlement fédéral d’accorder un grand nombre de privilèges aux entreprises qui réalisent des bénéfices.

D’une part, la Loi fédérale supprime la différence de traitement entre les sociétés, mais élargit la possibilité pour toutes les sociétés de réduire la part de leurs bénéfices soumise à l’impôt. D’autre part, en vertu de la fixation des taux d’imposition par les cantons, la RIE III aggrave la concurrence et la sous-enchère fiscale entre cantons.

Tout cela a évidemment un coût: c’est le manque à gagner pour les collectivités publiques. Le Conseil fédéral estime que la RIE III pourrait priver la Confédération de sommes comprises entre 1,4 et 3 milliards de francs par an, auxquelles il faudra ajouter les pertes fiscales subies par les cantons et les communes.

La fiabilité de cette estimation est plus que discutable: en 2008, par exemple, le même gouvernement avait estimé les pertes occasionnées par la RIE2 à 700 millions de francs. Au final, la perte a été presque 10 fois plus élevée! Avec la RIE III, on ignore surtout l’ampleur de baisses dans les cantons, les effets des nouvelles niches fiscales, et les comportements indirects des contribuables engendrés par la réforme.

Le taux d’imposition des bénéfices des entreprises en Europe: tableau comparatif