Il faut corriger les excès de baisses fiscales antérieures

Dès lors, notre constat est le suivant: on a été trop loin dans les baisses fiscales, notamment en ce qui concerne la fiscalité des personnes physiques. Il faut apporter des correctifs à cette situation.

Ces correctifs devraient notamment atténuer les effets des deux baisses fiscales, celle de -12%, et celle de 2008 qui a introduit le bouclier fiscal, mais aussi en se donnant des moyens pour améliorer la justice fiscale.

Dans ce sens, nos organisations soutiennent le PL 11557 sur le rétablissement social des finances publiques cantonales, par l’annulation dégressive de la déduction de 12%: jusqu’à un revenu de 130'000 francs, la déduction de 12% est maintenue ; pour les revenu de 130'001 à 240'000, la déduction passe de 11% à 1% par paliers ; pour les revenus supérieurs à 240'000, la déduction est supprimée. Nous demandons que ces dispositions soient acceptées. Les recettes de l’État se verraient augmentées d’environ 150 millions par an.

Nous soutenons également le PL 10883 qui vise à étendre légèrement la progressivité de l’impôt des personnes physiques, en rehaussant le taux maximum de 19% à 22% pour les tranches de revenus supérieur, et en supprimant le bouclier fiscal. Le montant estimé de ressources est d’environ 100 millions par an.

Nous soutenons également le projet de loi visant à introduire une progressivité de l’imposition cantonale du bénéfice des personnes morales, qui tienne compte de leur capacité économique (de 6 à 12% au lieu d’un taux fixe de 10%).

Nous nous opposons à l’idée de taxer les 30% de personnes qui ne paient pas d’impôt. En effet, par ce discours, les milieux de la droite visent à culpabiliser les plus précaires. Ces 30% de personnes ne payant pas d’impôts sont des étudiants sans revenus, des personnes à l’aide sociale, et des travailleuses et travailleurs qui ne gagnent pas assez pour pouvoir contribuer. C’est justement face à ces inégalités générées par l’économie libérale que l’État doit agir et qu’un impôt progressif joue son rôle.

Rappelons d’ailleurs que 60% des entreprises ne paient pas non plus d’impôt, soit parce que les pratiques comptables suisses permettent des déductions exagérées au regard des normes comptables internationales, comme ça a été le cas d’UBS pendant plusieurs années (réserves latentes, déduction des pertes) ; soit parce qu’il s’agit de PME ne dégageant pas assez de bénéfice.

Il faut également donner à l’administration fiscale les moyens de faire son travail de manière complète et juste, en augmentant ses moyens par l’engagement des taxateurs-trices et en augmentant ses capacités de lutter contre la fraude fiscale par l’engagement de contrôleurs fiscaux (cf. rapport de la Cour des comptes de février 2016).

Poursuivre l’effort de réflexion

Suite à notre journée syndicale du 27 février 2015 consacrée à la dette et la fiscalité, le Cartel intersyndical de la fonction publique et du secteur subventionné a décidé de poursuivre l’effort de réflexion. A cette fin, il a constitué deux groupes de travail.

1) Dette et fiscalité

Ce groupe est composé de trois sous-groupes :

  • Dette, fiscalité, RIE III et initiatives
  • Dettes et Audit
  • Circuits financiers
2) TiSA

Les objectifs de ces groupes de travail sont d’analyser, de comprendre, d’informer et de produire des textes de référence permettant au CARTEL Intersyndical d’éclairer son positionnement face à la situation actuelle et de prévoir les modalités pour combattre et relever les défis à venir.

Nous tenons à remercier ici les membres du sous-groupe: dette, fiscalité, RIE III et initiatives, pour la production de ce document qui a été adopté par l’assemblée des délégués le 5 avril 2016.

Un merci particulier à Jean-Luc Ferrière pour sa rédaction.

D’autres textes suivront.

Actes de la journée d’étude du CARTEL Intersyndical