RIE III
signifie Troisième Réforme de l’imposition des entreprises. En fait, ce que ce titre oublie de dire c’est qu’il s’agit de la taxation des bénéfices nets réalisés par les entreprises.
Sociétés à statut, sociétés domiciliées
Ce sont des multinationales étrangères qui ont établi leur domiciliation fiscale en Suisse. Dès lors, tous leurs bénéfices, y compris ceux qu’elles ont réalisés à l’étranger, sont imposés en Suisse. Actuellement, ces sociétés bénéficient d’un taux d’imposition compris entre 7% et 11%.
Sociétés ordinaires
Ce sont les entreprises suisses. Leurs bénéfices sont actuellement imposés à raison de 12 à 24,1% selon les cantons.
Personnes morales
Aux yeux du fisc, les sociétés sont des personnes «morales».
Personnes physiques
Ce sont les contribuables individuels.
Progressivité de l’impôt
C’est un mécanisme qui adapte le taux d’imposition aux montants imposables, de manière à éviter que les petits revenus soient mis à contribution de manière inéquitable par rapport aux gros.
Taux d’imposition
C’est le pourcentage auquel sont imposés les revenus, le capital ou les bénéfices, ou plus simplement les francs payés en impôts, pour cent francs de revenu imposable.
Patent box
C’est une innovation de la RIE III. Elle permet de soustraire à l’impôt 90% des bénéfices réalisés grâce à la vente de brevets.
Superdéduction R&D
La RIE III autorise les entreprises à déduire de l’impôt 150% des coûts réels de recherche et développement (R&D), y compris ceux qui sont engagés à l’étranger.
NID (Notional Interest Deduction)
C’est le mécanisme qui permettrait aux entreprises de déduire de l’impôt les intérêts fictifs qu’aurait généré le placement en bourse de leurs fonds propres.