Une assiette réduite

La suppression des privilèges fiscaux pour les sociétés «à statut» a été l’occasion pour le Parlement fédéral d’accorder de nouveaux privilèges à toutes les grandes entreprises.

Ainsi, si la RIE III devait passer, pourraient-elles déduire de l’impôt sur les bénéfices jusqu’à 150% -une fois et demie!- les frais réels de recherche et développement, grâce au mécanisme dit «Superdéduction R&D»!

De même, imposant de manière séparée les bénéfices réalisés grâce aux brevets, la «Patent Box», seul un dixième des gains serait soumis à l’impôt, les 90% restants relevant du bénéfice absolu.

De plus, les entreprises pourraient, grâce au mécanisme appelé NID, ou, en français, déduction des intérêts notionnels, déduire de leurs bénéfices imposables les intérêts fictifs qu’aurait généré le capital de l’entreprise s’il avait été placé sur le marché des capitaux. En gros, comme investir mon capital me rapporte bien moins que le placer en bourse, je peux déduire de mes impôts sur le bénéfice la différence entre ce que j’aurais pu me mettre dans la poche et ce que j’ai réellement gagné!

Notion fort controversée au plan international, cette déduction pourrait permettre, en fonction de l’évolution des marchés des capitaux, une défiscalisation massive du capital.

Le cumul de ces niches réduirait fortement l’assiette fiscale, c’est-à-dire la part des bénéfices qui pourrait être soumise à l’impôt. A tel point que les cantons, inquiets, ont demandé à poser une limite. Celle-ci a été fixée à 80% de déductions: concrètement, les quatre cinquièmes des bénéfices ne seront plus imposés. Seul le cinquième restant sera soumis à un impôt dont le taux sera à son tour diminué massivement.

Le taux d’imposition des bénéfices des entreprises en Europe: tableau comparatif