NON au projet de loi PL 13159 - modification de la LPAC
NON à la porte ouverte aux licenciements arbitraires du personnel de l'Etat et du secteur subentionné
NON aux pressions d'intérêts privés
Actuellement il est possible de licencier pour motifs fondés. Avec ce projet de loi, actuellement en consultation auprès de la commission ad hoc sur le personnel de l'Etat et si ce projet de loi est adopté, le Conseil d'Etat pourra licencier sans obligation de faire des gradations dans les sanctions, sans établir les faits, uniquement à son bon vouloir, et ceci sans avoir à respecter le droit.
Signez dès aujourd'hui la pétition ci-dessous qui exige le retrait du projet de loi PL 13159 pour:
- Garder la possiblité d'être réhabilité-e par une enquête interne et/ou réintégré-e par une décision judiciaire en cas d'accusations injustifiées.
- Refuser l'absence de garantie de procédure - conserver le droit d'être entendu - conserver l'enquête administrative pour établir les faits.
- Refuser la mise à la casse du personnel qui ne pourra plus bénéficier d'une recherche de place de travail en cas de "disparition durable d'un motif d'engagement", soit la maladie ou l'accident de longue durée.
- Garder de réelles mesures de protection des lanceurs d'alerte, et de celles et ceux qui osent dénoncer les dysfonctionnement de l'Etat, de l'Hôpital, des EMS, de l'IMAD, des Etablissements pour l'intégration, de l'Hospice Général, de l'OCAS, et autres...