Taux technique

Cet automne la presse s’est fait l’écho d’une décision de principe prise par le Comité de la CPEG. L’information a été aussi diffusée aux abonné-e-s à l’Infolettre de la CPEG.

La décision du Comité est la conséquence d’une directive (DTA4) de la Chambre Suisse des Experts en Caisses de Pensions qui a pris la décision fin septembre 2016 de baisser le taux technique de référence à 2,25%. Il était encore à 2,75% en 2015.

Ce taux est calculé selon l’indice Pictet LPP25plus – un panier d’actions suisses et Monde, d’obligations suisses et étrangères et d’un fonds immobilier suisse – qui compte pour deux tiers, et selon les rendements des Obligations de la Confédération pour le dernier tiers.

Avec ce taux technique de référence le Comité est confronté à une difficulté majeure: il doit gérer dans le long terme des engagements qui sont soumis à des modifications qui changent chaque année. Ce sont les données du passé qui déterminent les décisions que le Comité doit prendre aujourd’hui et qui impactent le futur.

Le Comité ne peut s’écarter que de 0,25% du taux technique de référence, au-delà il prend le risque de ne pas obtenir l’agrément de l’expert de la Caisse et d’être retoqué par l’Autorité de Surveillance (ASFIP).

Il faut encore ajouter que le plan de prestation repose également sur des bases techniques qui sont en fait des données statistiques provenant de la Ville de Zürich (VZ 2010 projetées en 2017) dont les composantes sont les suivantes: probabilité de décéder, de devenir invalide, d’être marié-e, du nombre d’enfants des assuré-e-s et leur âge moyen.

Une mécanique impitoyable

Lorsque le taux technique diminue, les engagements de la Caisse envers les pensionné-e-s et les actif-ve-s augmentent. C’est une mécanique impitoyable. Pour 2016, cela signifie 1,4 milliards d’engagements supplémentaires et ce malgré le fait que le rendement de la fortune de la Caisse se situe au 31 octobre 2016 à une hauteur de 4,1%.

Compte tenu de cette situation, le Comité a été contraint de prendre une première mesure structurelle, pour éviter un risque notoire de ne pas pouvoir atteindre l’équilibre financier à moyen et long terme.

Il est ici utile de rappeler que le Comité est responsable du pilotage de la caisse et ne peut agir que sur les prestations, le financement relevant de la responsabilité du Conseil d’État et in fine du Grand Conseil.

La décision de principe prise par le Comité le 3 novembre 2016 de relever l’âge pivot à 65 ans dans le plan standard et à 62 ans pour les salarié-e-s exerçant une activité répondant aux critères de pénibilité physique induit un facteur de diminution de 5% supplémentaires sur les rentes futures dans le cas d’une retraite anticipée. Un-e assuré-e qui prendrait sa retraite à 61 ans aurait sa rente projetée diminuée de 21% (plan standard) ou de 5% (plan pénibilité). Cette mesure pourrait déployer ses effets dès le 1er janvier 2018.

Le relèvement de l’âge pivot est une mesure irréversible et annonce malheureusement une série d’autres mesures structurelles possibles: modification du taux de pension, modification du salaire assuré, changement de primauté, augmentation du facteur de réduction en cas de départ anticipé à la retraite, etc. Sans financement complémentaire de l’employeur, le Comité n’aura pas d’autre choix que d’appliquer ces nouvelles mesures qui seront, sans aucun doute possible, plus douloureuses encore.