Référendum Cartel « Non au déni de justice de la non-réintégration en cas de licenciement abusif » (loi 12868)

Actuellement, la loi* permet de licencier un∙e membre du personnel de l’État pour motifs fondés. En cas de licenciement jugé abusif, la personne peut faire recours auprès de la chambre administrative de la Cour de justice. Si cette instance retient que la résiliation des rapports de service ne repose pas sur un motif fondé, elle ordonne à l’autorité compétente la réintégration.

La réintégration :

  • Est un droit compensatoire en cas de licenciement abusif avéré, le supprimer relève d’un déni de justice.
  • Peut avoir lieu dans un autre poste que celui occupé précédemment. De plus, l’expérience montre qu’une réintégration est tout à fait possible et satisfaisante pour les parties lorsque l’on y met les moyens avec l’accord de la personne concernée
  • Garantit une sécurité aux fonctionnaires en leur offrant la latitude nécessaire pour dénoncer d’éventuels dysfonctionnements cautionnés par une hiérarchie.

Le fait que des réintégrations sont encore ordonnées par la justice suffit à démontrer la nécessité de maintenir cette possibilité. En effet, si les dossiers de licenciement étaient toujours correctement constitués et le droit d’être entendu respecté, la justice validerait ces licenciements et n’aurait pas à ordonner une réintégration.

Ce projet de loi contient également la possibilité de convenir d’une convention de départ. Bien que de telles conventions puissent être utiles dans certains cas, elles doivent être transparentes et répertoriées dans le bilan social de l’Etat. Or, cette loi ne comprend pas de dispositions pour garantir cette transparence.

POUR GARANTIR DES PRESTATIONS PUBLIQUES IMPARTIALES – NON A UNE LOI QUI MUSELE LES FONCTIONNAIRES