Considérant
- Le projet de refonte de la LPAC, lancé en 2021 par le Conseil d’Etat (CE) et finalement re tiré en 2024 suite aux pressions syndicales et aux désaccords politiques ;
- La loi Plus de souplesse dans la gestion des ressources humaines au bénéfice de l’ensemble de la fonction publique (PL 12868), qui a mis fin en 2024 à la possibilité de réintégration en cas de licenciement abusif des fonctionnaires ;
- L’avant-projet de loi dit Amélioration du traitement de l’absence, actuellement en consulta tion auprès des partenaires sociaux et des partis et présenté lors de cette AD ;
- Que les partenaires sociaux n’ont pas été consultés avant les partis, contrairement aux principes de la bonne foi et de la loyauté inhérent au bon usage du partenariat social ; que la modalité de la consultation par questionnaire biaise les réponses.
- Qui démontrent la volonté du CE et d’une majorité du Grand Conseil de Genève de dégrader les conditions de travail dans le secteur public et par répercussion sur le subventionné,
- Pour lesquels les moyens de communication et de lutte (passage dans les services pour signature de la pétition contre la refonte LPAC, Assemblées du Personnel, infos-lettres, …) ont indiqué un besoin d’information générale du personnel sur ses conditions-cadres
L’Assemblée des Délégué·e·s, réunie le 3 octobre 2024:
Mandate le comité et le bureau du Cartel pour organiser des séances d’information sur les conditions cadres du personnel à l’État (LPAC et RPAC) et leurs répercussions sur les CCT ou autres statuts du personnel dans le secteur subventionné. (Droit aux congés, droit au salaire en cas d’accident ou de maladie, conditions de licenciement, …) ;
- Approuve les réponses du comité du Cartel à la consultation par questionnaire sur l’avant-projet de loi du CE «traitement de l’absence»;
- Mandate le comité pour toute négociation utile à appuyer les quelques avancées de ce projet, en résumé et de manière non-exhaustive: traitement en cas de maladie ou accident dans la première année ; protection sans condition contre le licenciement pendant les 730 jours d’arrêt maladie ou accident; congé pré-natal; participation au financement à 0,1% à l’auto-assurance par les membres du personnel; mesures de communication afin de préparer un retour au travail ainsi que mesures pouvant garantir les reclassements volontaires,
- Refuse les péjorations telles que relevées dans le cadre des réponses apportées dans le questionnaire de la consultation (baisse du traitement dans la deuxième année de l’arrêt maladie; conditions annulant la protection contre le licenciement pendant l’arrêt maladie; …)
- Rappelle au comité du Cartel que tout éventuel accord partiel ou complet sur la LPAC et RPAC doit être soumis à cette Assemblée des Délégué·e·s.